Voici le texte, et que les premiers qui reçoivent une réaction le fassent savoir, merci. Il faudra sûrement patienter et mener le combat à plusieurs étages.

Le texte 

"En droit administratif, une décision ne peut reposer que sur des bases légales strictes. La suppression de la rente complémentaire pour conjoint dans l'AI ne figure pas strictement dans la loi, mais consiste en une simple modification des dispositions transitoires au sens étroit. Il en résulte une absence de base légale suffisante et partant une illégalité et une inconstitutionnalité de dite suppression.

Par ailleurs, en application de l'article 5 de la Constitution, les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il résulte de ce principe que tout acte, toute loi ou toute décision prise contrairement aux règles de la bonne foi est contraire à la constitution. Son inconstitutionnalité entraine sa nullité pure et simple. Cette inconstitutionnalité peut trouver refuge dans un texte légal même, le principe de la bonne foi primant manifestement le principe de légalité de l'activité administrative.

Lors de la 4e révision de l'AI, et dans les dispositions transitoires modificatives de la loi, les Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont garanti (deux ans avant de modifier cette position) la préservation des droits acquis s'agissant du maintien des rentes complémentaires pour conjoints existantes. Les Chambres et le Conseil fédéral ne pouvaient donc constitutionnellement pas, lors de la 5e révision de  l'AI revenir sur cette promesse légale et écrite sans enfreindre le principe de l'article 5 de la Constitution, car le peuple a notamment été trompé lors de la votation populaire, en tenant compte de cette garantie.

Cet aspect du problème a été remarqué par nombre de parlementaires, mais les Chambres ont préféré violer la Constitution. Or l'un des premiers organes de l'Etat au sens de l'article 5 n'est-il pas le Parlement ?

Le député Eugen David, lors de la discussion de la 5e révision de l'AI a d'ailleurs déclaré:"David Eugen (C, SG): Ich möchte Ihnen erläutern, weshalb ich hier der Minderheit zustimme. Man kann über die Zusatzrente inhaltlich verschiedener Meinung sein, und ich habe seinerzeit, bei der letzten, der 4. IV-Revision, auch dafür gestimmt, dass wir diese Zusatzrente abschaffen. Wir haben, wie die Kommissionspräsidentin ausgeführt hat, andere Massnahmen beschlossen.Das ist aber für mich hier nicht der springende Punkt. Wir haben damals, bei der letzten Gesetzesrevision, die am 1. Januar 2004 in Kraft getreten ist, also vor noch nicht langer Zeit, eine Besitzstandgarantie ins Gesetz aufgenommen. Wir als Gesetzgeber haben das, zusammen übrigens mit dem Bundesrat, gemacht. Hier geht es mir um die Frage von Treu und Glauben in der Gesetzgebung. Wenn wir in der Sozialversicherungsgesetzgebung schrittweise die Dinge ändern, ist das okay, aber wenn wir in den Übergangsbestimmungen Zusicherungen machen und die Änderungen mit diesen und jenen Übergangsbestimmungen verknüpfen, dann können wir nicht bei der nächsten Revision alles wieder auf den Kopf stellen. Das ist das, was man hier macht. Man hat vor drei Jahren in diesem Parlament eine Zusicherung abgegeben, die Leute und insbesondere die Betroffenen haben darauf vertraut; das hat auch die Volksabstimmung beeinflusst. Und jetzt, drei Jahre später, streicht man das einfach wieder weg. Ich finde, das ist schlechte Gesetzgebung. Das untergräbt das Vertrauen in Bundesrat und Gesetzgeber in der Sozialversicherung. So sollten wir nicht vorgehen. Wir müssen uns überlegen, in welchen Fällen wir Übergangslösungen gewähren. Aber wenn wir sie mal gewährt haben, dann ist es nicht korrekt, sie bei der nächsten Revision, nur drei Jahre später, gerade wieder zu streichen.Aus diesen Gründen habe ich mich dafür entschieden, diese Übergangslösung, die wir in diesem Rat vor drei Jahren beschlossen und zugesichert haben, nicht schon wieder zu beseitigen."

Fondé sur ce qui précède je conclus à ce que soit prononcée sans frais la nullité de la décision de suppression de rente complémentaire pour conjoint me concernant et à son versement rétroactivement au 1er janvier 2008, avec intérêts."

Edit de 18h : texte de la garantie des droits acquis dans la modification AI de 2003 4e révision dispositions transitoires article II lettre e

24 RS 830.1
Assurance-invalidité. LF RO 2003
3852
e. Garantie des droits acquis pour les rentes complémentaires en cours
Les rentes complémentaires versées selon l’ancien droit continueront d’être allouées
aux mêmes conditions après l’entrée en vigueur de la présente modification.

4e révision de l'AI totale à télécharger en pdf 

Voici le texte, et que les premiers qui reçoivent une réaction le fassent savoir, merci. Il faudra sûrement patienter et mener le combat à plusieurs étages.

Le texte 

"En droit administratif, une décision ne peut reposer que sur des bases légales strictes. La suppression de la rente complémentaire pour conjoint dans l'AI ne figure pas strictement dans la loi, mais consiste en une simple modification des dispositions transitoires au sens étroit. Il en résulte une absence de base légale suffisante et partant une illégalité et une inconstitutionnalité de dite suppression.

Par ailleurs, en application de l'article 5 de la Constitution, les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il résulte de ce principe que tout acte, toute loi ou toute décision prise contrairement aux règles de la bonne foi est contraire à la constitution. Son inconstitutionnalité entraine sa nullité pure et simple. Cette inconstitutionnalité peut trouver refuge dans un texte légal même, le principe de la bonne foi primant manifestement le principe de légalité de l'activité administrative.

Lors de la 4e révision de l'AI, et dans les dispositions transitoires modificatives de la loi, les Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont garanti (deux ans avant de modifier cette position) la préservation des droits acquis s'agissant du maintien des rentes complémentaires pour conjoints existantes. Les Chambres et le Conseil fédéral ne pouvaient donc constitutionnellement pas, lors de la 5e révision de  l'AI revenir sur cette promesse légale et écrite sans enfreindre le principe de l'article 5 de la Constitution, car le peuple a notamment été trompé lors de la votation populaire, en tenant compte de cette garantie.

Cet aspect du problème a été remarqué par nombre de parlementaires, mais les Chambres ont préféré violer la Constitution. Or l'un des premiers organes de l'Etat au sens de l'article 5 n'est-il pas le Parlement ?

Le député Eugen David, lors de la discussion de la 5e révision de l'AI a d'ailleurs déclaré:"David Eugen (C, SG): Ich möchte Ihnen erläutern, weshalb ich hier der Minderheit zustimme. Man kann über die Zusatzrente inhaltlich verschiedener Meinung sein, und ich habe seinerzeit, bei der letzten, der 4. IV-Revision, auch dafür gestimmt, dass wir diese Zusatzrente abschaffen. Wir haben, wie die Kommissionspräsidentin ausgeführt hat, andere Massnahmen beschlossen.Das ist aber für mich hier nicht der springende Punkt. Wir haben damals, bei der letzten Gesetzesrevision, die am 1. Januar 2004 in Kraft getreten ist, also vor noch nicht langer Zeit, eine Besitzstandgarantie ins Gesetz aufgenommen. Wir als Gesetzgeber haben das, zusammen übrigens mit dem Bundesrat, gemacht. Hier geht es mir um die Frage von Treu und Glauben in der Gesetzgebung. Wenn wir in der Sozialversicherungsgesetzgebung schrittweise die Dinge ändern, ist das okay, aber wenn wir in den Übergangsbestimmungen Zusicherungen machen und die Änderungen mit diesen und jenen Übergangsbestimmungen verknüpfen, dann können wir nicht bei der nächsten Revision alles wieder auf den Kopf stellen. Das ist das, was man hier macht. Man hat vor drei Jahren in diesem Parlament eine Zusicherung abgegeben, die Leute und insbesondere die Betroffenen haben darauf vertraut; das hat auch die Volksabstimmung beeinflusst. Und jetzt, drei Jahre später, streicht man das einfach wieder weg. Ich finde, das ist schlechte Gesetzgebung. Das untergräbt das Vertrauen in Bundesrat und Gesetzgeber in der Sozialversicherung. So sollten wir nicht vorgehen. Wir müssen uns überlegen, in welchen Fällen wir Übergangslösungen gewähren. Aber wenn wir sie mal gewährt haben, dann ist es nicht korrekt, sie bei der nächsten Revision, nur drei Jahre später, gerade wieder zu streichen.Aus diesen Gründen habe ich mich dafür entschieden, diese Übergangslösung, die wir in diesem Rat vor drei Jahren beschlossen und zugesichert haben, nicht schon wieder zu beseitigen."

Fondé sur ce qui précède je conclus à ce que soit prononcée sans frais la nullité de la décision de suppression de rente complémentaire pour conjoint me concernant et à son versement rétroactivement au 1er janvier 2008, avec intérêts."

Edit de 18h : texte de la garantie des droits acquis dans la modification AI de 2003 4e révision dispositions transitoires article II lettre e

24 RS 830.1
Assurance-invalidité. LF RO 2003
3852
e. Garantie des droits acquis pour les rentes complémentaires en cours
Les rentes complémentaires versées selon l’ancien droit continueront d’être allouées
aux mêmes conditions après l’entrée en vigueur de la présente modification.

4e révision de l'AI totale à télécharger en pdf 

En mentionnant ceci, l'AI fait comme d'habitude un service minimum juridiquement, tout en espérant que personne ne lira ce paragraphe et ne demandera quoi que ce soit à ce sujet.

D'ici à la fin de l'année ce blog vous fournira l'argumentaire précis que vous pourrez utiliser dans votre recours, si vous trouvez que c'est une idée intéressante.

Un lecteur de ce blog m’a fait parvenir la toute dernière nouveauté de Justitia Inkasso, ce gros bras d’origine nordique pas très malin ni très efficace qui sévit internationalement dans le recouvrement de créances (il les achète à très bas prix, environ 10% de leur valeur faciale pour tenter de les récupérer au nominal plus les frais), mais qui a pour principe peu amène de faire peur aux gens qui n’ont pas l’habitude de se défendre, tant par écrit que par téléphone.

La nouveauté, c’est (sic) “l’action d’été” (avec un joli soleil à la clé) aux termes de laquelle on vous fait un rabais de 30% sur ce que certains prétendent que vous devez …à condition de payer d’ici au 25 août 2007 (action reçue le 21 août 2007, donc, quel délai fair play …). Ceci bien sûr sans prendre en compte les frais usuriers qui sont décomptés en sus de la “créance” initiale à recouvrer et qui peuvent facilement atteindre plusieurs centaines de francs pour une prétendue créance inférieure à cette somme de base de 100 francs.

Indépendamment de ce problème qui fait probablement de cette institution un usurier au sens du droit civil voire du droit pénal (article 157 CPS), il y a les méthodes musclées et verbales utilisées qui doivent être dénoncées. Pourtant, Justitia se présente sous l’angle de son slogan favori, le “Fair Pay” et si l’on en croit son site internet, elle joue presque les assistants sociaux : “Le rôle de Justitia Inkasso consiste à veiller au respect du Fair Pay et à intervenir en tant qu’intermédiaire honnête entre débiteurs et créanciers. La force motrice derrière l’intervention de Justitia Inkasso est le recouvrement préjuridique. Le débiteur est tout d’abord rendu poliment attentif, par écrit ou au téléphone, de l’exécution ponctuelle de son devoir de paiement. On lui propose également la possibilité de régler sa dette. Si une objection fondée ou un véritable problème financier subsiste, le débiteur est prié de prendre contact avec Justitia Inkasso. Il a ainsi la possibilité d’expliquer la situation de son point de vue. Ce n’est qu’après application de cette méthode motivante à l’amiable que Intrum Justitia a recours à la voie juridique si le débiteur devait s’avérer inflexible“.

Mignon, non ? le concept de la méthode motivante à l’amiable de paiement.

Moralité, ne vous laissez jamais faire par cette firme, et surtout ne payez que ce que vous devez (la créance initiale de votre fournisseur, plus les frais éventuels de ce dernier uniquement), si vous devez quelque chose, et payez le à votre créancier directement mais jamais à eux. Ne payez jamais leurs fameux frais de recouvrement prohibitifs, ils ne sont ni légaux ni surtout contractuels et ne sont donc pas dûs ni récupérables.

Ils le savent d’ailleurs très bien, car pour les récupérer, ils doivent vous mettre en poursuite une nouvelle fois pour les fameux frais uniquement, ce qui leur coûte plus cher que de les laisser tomber, ce qu’ils font dans 99.9% des cas car ils savent qu’ils perdront en procédure.

Il semble que le billet commis hier ait laissé un goût un peu amer par son côté plutôt abstrait, la titrisation ou liquéfaction d’actifs par création de titres échangeables n’étant pas une technique souvent développée dans un blog.

Il existe un assez bonne page dans Wikipédia à son sujet, mais elle reste très neutre sur le plan politico économique. C’est un joli travail académique, mais qui respire à fond le manque de pratique.

C’est la raison pour laquelle on vous livre ci-dessous en quelques points une petite recette de titrisation pratique au détriment du pauvre investisseur de base naïf et conseillé par sa chère banque. A noter que cette recette (qui n’est pas unique et qui a de multiples variantes) ne constitue en aucun cas un conseil !!!! à suivre, mais seulement la description de ce que nous concoctent les banques en douce depuis plus de 15 ans, que ce soit en Suisse ou à l’étranger :

1. Prendre un bouquet de mauvais débiteurs bancaires (des actifs donc), des positions que les banques n’aiment pas pour toutes sortes de raisons y compris celle du contrôle exercé sur elles par les autorités de tutelle.

2. Transférer juridiquement par une vente ce bouquet (les actifs donc) pour un prix plus que raisonnable vers une société anonyme qu’on a créée pour l’occasion et dont on détient (la banque ou un homme de paille) toutes les actions. Cette SA a donc maintenant une dette (un passif donc) envers la banque du même montant.

3. Les mauvais débiteurs ne se trouvent plus dans le bilan de la banque mais dans celui de la nouvelle SA. La banque est donc déjà contente.

4. Comme pour l’instant on a procédé qu’à des écritures comptables, il faut faire rentrer des sous sonnants bien réels. Par conséquent, décider que la nouvelle SA en emprunte sur le marché des obligations, en émettant des obligations (papiers-valeurs transférables incorporant une dette).

5. Dans la peau du banquier subtil, dire tout le bien qu’on pense de ces obligations à ses clients et leur suggérer fortement de se soulager de quelques économies pour les acheter.

6. Encaisser les sous des obligations souscrites dans la SA par les clients crédules et délestés.

7. Pour la SA: payer ce qu’elle doit à la banque du fait du transfert de créances douteuses du premier point ci-dessus, et donc éteindre sa dette envers la banque. La banque est définitivement contente.

8. Pour la SA toujours: être incapable de récupérer ce qui lui est dû par les débiteurs douteux, et donc incapable d’honorer ses propres dettes vis à vis des obligataires.

9. Pour la SA : regretter, pleurer et devenir insolvable ( en fait elle l’est dès sa création …).

10. Pour celui qui a acheté l’obligation : pleurer, c’est tout et fini et nini.

11. Laisser mijoter quelques années et recommencer le processus. A déguster bien cuit de préférence.

    Avec ce système juridico-comptable, on crée à partir de rien ou de trois fois rien quelque chose qui soudain a une pseudo-valeur. Cette pseudo-valeur n’est que psychologique, et repose simplement sur deux points: le produit est rare et surtout le banquier a dit qu’il était bon. Il faut donc se jeter dessus sans contrôler ni pouvoir contrôler l’aspect véritablement économique qui le compose.

    Or dans ce domaine comme ailleurs, on a très rarement vu des chiffons de papier se transmuter en or.

     

Il semble que le billet commis hier ait laissé un goût un peu amer par son côté plutôt abstrait, la titrisation ou liquéfaction d’actifs par création de titres échangeables n’étant pas une technique souvent développée dans un blog.

Il existe un assez bonne page dans Wikipédia à son sujet, mais elle reste très neutre sur le plan politico économique. C’est un joli travail académique, mais qui respire à fond le manque de pratique.

C’est la raison pour laquelle on vous livre ci-dessous en quelques points une petite recette de titrisation pratique au détriment du pauvre investisseur de base naïf et conseillé par sa chère banque. A noter que cette recette (qui n’est pas unique et qui a de multiples variantes) ne constitue en aucun cas un conseil !!!! à suivre, mais seulement la description de ce que nous concoctent les banques en douce depuis plus de 15 ans, que ce soit en Suisse ou à l’étranger :

1. Prendre un bouquet de mauvais débiteurs bancaires (des actifs donc), des positions que les banques n’aiment pas pour toutes sortes de raisons y compris celle du contrôle exercé sur elles par les autorités de tutelle.

2. Transférer juridiquement par une vente ce bouquet (les actifs donc) pour un prix plus que raisonnable vers une société anonyme qu’on a créée pour l’occasion et dont on détient (la banque ou un homme de paille) toutes les actions. Cette SA a donc maintenant une dette (un passif donc) envers la banque du même montant.

3. Les mauvais débiteurs ne se trouvent plus dans le bilan de la banque mais dans celui de la nouvelle SA. La banque est donc déjà contente.

4. Comme pour l’instant on a procédé qu’à des écritures comptables, il faut faire rentrer des sous sonnants bien réels. Par conséquent, décider que la nouvelle SA en emprunte sur le marché des obligations, en émettant des obligations (papiers-valeurs transférables incorporant une dette).

5. Dans la peau du banquier subtil, dire tout le bien qu’on pense de ces obligations à ses clients et leur suggérer fortement de se soulager de quelques économies pour les acheter.

6. Encaisser les sous des obligations souscrites dans la SA par les clients crédules et délestés.

7. Pour la SA: payer ce qu’elle doit à la banque du fait du transfert de créances douteuses du premier point ci-dessus, et donc éteindre sa dette envers la banque. La banque est définitivement contente.

8. Pour la SA toujours: être incapable de récupérer ce qui lui est dû par les débiteurs douteux, et donc incapable d’honorer ses propres dettes vis à vis des obligataires.

9. Pour la SA : regretter, pleurer et devenir insolvable ( en fait elle l’est dès sa création …).

10. Pour celui qui a acheté l’obligation : pleurer, c’est tout et fini et nini.

11. Laisser mijoter quelques années et recommencer le processus. A déguster bien cuit de préférence.

    Avec ce système juridico-comptable, on crée à partir de rien ou de trois fois rien quelque chose qui soudain a une pseudo-valeur. Cette pseudo-valeur n’est que psychologique, et repose simplement sur deux points: le produit est rare et surtout le banquier a dit qu’il était bon. Il faut donc se jeter dessus sans contrôler ni pouvoir contrôler l’aspect véritablement économique qui le compose.

    Or dans ce domaine comme ailleurs, on a très rarement vu des chiffons de papier se transmuter en or.

     

On veut bien que le défaut informatique existe, mais ça dure un peu longtemps, en tout cas nettement plus longtemps qu’il ne faut aux contrôleurs pour déposer plainte pénale contre un contrevenant qui ne dispose pas d’un billet ou du bon billet, en application de l’article 150 du Code pénal Suisse.

Benoîtement les CFF assurent qu’ils feront le nécessaire d’ici au 9 août. Dont acte, mais puisqu’ils continuent sciemment à tromper tout le monde, dans l’intervalle, il est nettement conseillé de déposer plainte pénale contre inconnu pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur (article 147 CPS). Ca devrait au moins rapporter des abonnements généraux 2009 pour pas chers, les grandes régies ont en effet horreur de se retrouver chez le juge d’instruction à devoir expliquer leurs affaires internes. Or celle-ci est manifestement pénale vu sa durée et la connaissance parfaite qu’en a la grande régie privatisée.

On veut bien que le défaut informatique existe, mais ça dure un peu longtemps, en tout cas nettement plus longtemps qu’il ne faut aux contrôleurs pour déposer plainte pénale contre un contrevenant qui ne dispose pas d’un billet ou du bon billet, en application de l’article 150 du Code pénal Suisse.

Benoîtement les CFF assurent qu’ils feront le nécessaire d’ici au 9 août. Dont acte, mais puisqu’ils continuent sciemment à tromper tout le monde, dans l’intervalle, il est nettement conseillé de déposer plainte pénale contre inconnu pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur (article 147 CPS). Ca devrait au moins rapporter des abonnements généraux 2009 pour pas chers, les grandes régies ont en effet horreur de se retrouver chez le juge d’instruction à devoir expliquer leurs affaires internes. Or celle-ci est manifestement pénale vu sa durée et la connaissance parfaite qu’en a la grande régie privatisée.

Deux mots de droit: un contrat de vente n’est conclu que si un acheteur accepte une offre faite par un vendeur. Or, si vous n’avez rien commandé, vous n’avez donc pas conclu de contrat et ne devez aucun argent à quiconque. L’acceptation en effet n’est pas tacite, mais doit être explicite. Le fait de recevoir un objet non sollicité dans sa boîte à lettres ne vaut en aucun cas acceptation.

Mode d’emploi: à réception d’un colis de ce genre, écrire par courrier recommandé (dont vous garderez précieusement copie, quittance de la poste comprise) à l’envoyeur, en lui précisant trois choses:

• vous n’avez rien commandé
• le colis envoyé est à sa disposition chez vous pour qu’il le reprenne sur rendez-vous ( la poste n’accepte en effet plus les renvois en port dû)
• exiger qu’il accuse réception
• ne plus rien faire d’autre et surtout ne rien payer d’autre que l’affranchissement de votre recommandé

Le vendeur ne cherchera même pas à vous mettre en poursuite, il connaît lui-aussi les limites de la loi.

Deux mots de droit: un contrat de vente n’est conclu que si un acheteur accepte une offre faite par un vendeur. Or, si vous n’avez rien commandé, vous n’avez donc pas conclu de contrat et ne devez aucun argent à quiconque. L’acceptation en effet n’est pas tacite, mais doit être explicite. Le fait de recevoir un objet non sollicité dans sa boîte à lettres ne vaut en aucun cas acceptation.

Mode d’emploi: à réception d’un colis de ce genre, écrire par courrier recommandé (dont vous garderez précieusement copie, quittance de la poste comprise) à l’envoyeur, en lui précisant trois choses:

• vous n’avez rien commandé
• le colis envoyé est à sa disposition chez vous pour qu’il le reprenne sur rendez-vous ( la poste n’accepte en effet plus les renvois en port dû)
• exiger qu’il accuse réception
• ne plus rien faire d’autre et surtout ne rien payer d’autre que l’affranchissement de votre recommandé

Le vendeur ne cherchera même pas à vous mettre en poursuite, il connaît lui-aussi les limites de la loi.