Justice valaisanne : moulinets débiles

6 novembre 2010 | par | 13 commentaires Plus loin

Le pouvoir politique valaisan a trouvé un « allié indépendant » de poids et de dernière minute dans le cas Rappaz.

Un juge cantonal isolé, non saisi par quiconque, sinon par la panique générale qui s’empare des autorités diverses du Vieux-Pays, et qui tout seul dans son coin expédie des injonctions débiles à un médecin ne résidant même pas dans sa juridiction cantonale.

Cette forme de chantage institutionnel ne doit pas être prise au sérieux.

Elle n’est ni valable sur le fond ni respectable à la forme. On ne dira rien au surplus de sa couleur morale et de l’origine « pure et sans tache » de l’autorité qui la délivre.

Destination corbeille à papier, sans autre forme de procès.

NB

Pour rappel, le texte de CPS 292 est le suivant :

Insoumission à une décision de l’autorité

Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.

Il faut donc une autorité ou un fonctionnaire compétent pour que cette disposition s’applique. Or ce juge isolé dans sa tour de Chasselas n’est ni compétent à raison de la matière, ni à raison du lieu.

Edit du 7.11.2010

L’arrêt du TF Rappaz n’ordonne en rien l’alimentation forcée dans son cas, il ne fait que gloser stupidement sur ce sujet. Par ailleurs, Rappaz, détenu, est soumis au droit cantonal genevois aussi longtemps qu’il est aux HUG, et ceci par choix des autorités valaisannes

Enfin, l’article 92 CPS prévoit que la peine peut être interrompue pour un motif grave. La balle est donc bien dans le camp des Valaisans pour les théories fumeuses  et celui de Genève pour les décisions graves. On peut donc même imaginer une suspension de peine décidée par Genève …

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Catégorie: Mignardises

Commentaires (13)

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  1. CEDH dit :

    Tout d’abord je ne peux que vous féliciter de ne pas suivre bêtement la vulgate. Cela étant je ne partage pas toutes vos thèses.

    Permettez-moi de commencer par le plus urgent : dénoncer un MEURTRE à un un ou deux cantons meurtriers, c’est selon.

    1. Rappaz est un détenu et donc être en principe maintenu en détention.

    Il doit être soigné (y compris alimenté) et dans toute la mesure du possible en détention.

    S’il s’avère que cela soit impossible, quelque soit les causes de l’impossibilité et les responsabilité du Valais ou de Genève, sa peine DOIT être suspendue si cela peut lui sauver la vie.

    Ne pas la suspendre constitue, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation crasse de l’article 92 du Code pénal suisse. Certes, il doit en priorité maintenu en détention et alimenté, mais s’il ne peut être soigné pour quelque raison que ce soit alors sa peine doit être suspendue.

    Si les autorités cantonales valaisannes, qui sont compétentes en la matière, ne le faisait pas en temps utiles, elles seraient meurtrières.

    Quant je parle de MEURTRE, je pèse mes mots.

    L’existence d’autres meurtriers, à Genève notamment, ne change rien à l’affaire

    2. Extrait de l’arrêt Rappaz :

    « 5.1 Conformément à la jurisprudence (ATF 106 IV 321 consid. 7a, p. 324), l’exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d’une certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé, qu’il s’agisse de l’exécution ordinaire ou des formes dérogatoires d’exécution prévues à l’art. 80 CP. Seuls sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux que la poursuite de l’exécution de la peine ferait courir au condamné.

    Il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné ne peuvent motiver une interruption de l’exécution de la peine, en tout cas aussi longtemps que l’administration parvient à réduire fortement le risque de suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l’accès des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF 108 Ia 69 consid. 2d p. 72; arrêts 6B_377/ 2010 du 25 mai 2010 consid. 2.1; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1; 1P.65/2004 du 17 mai 2004 consid. 5.2). Pour le surplus, on ne saurait dresser une liste exhaustive de motifs médicaux pertinents ou non pertinents. L’art. 92 CP ne posant aucune exigence à ce sujet, l’origine du risque médical invoqué à l’appui d’une demande d’interruption est indifférente.

    La possibilité d’une grave atteinte est susceptible à elle seule, indépendamment de sa cause, de justifier l’interruption de l’exécution de la peine. Dès lors, si un condamné est déterminé à mener une grève de la faim aussi longtemps qu’il sera détenu, les lésions dont il risque de souffrir, respectivement le risque létal, doivent être pris en compte.

    Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis pour l’application de l’art. 92 CP si elle est telle que la poursuite de l’exécution violerait l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue aux art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH, 7 Pacte ONU II et dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (RS 0.105). Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l’exécution met concrètement en danger la vie du condamné. »

    3. Au fond pour tuer Rappaz il faut deux meurtriers : l’un à Genève et l’autre dans le Valais.

    Commentaires sur vos thèses.

    4. « Un juge cantonal isolé, non saisi par quiconque, sinon par la panique générale qui s’empare des autorités diverses du Vieux-Pays, et qui tout seul dans son coin expédie des injonctions débiles à un médecin ne résidant même pas dans sa juridiction cantonale. »

    Le Tribunal cantonal valaisan est saisi d’un recours de Rappaz contre la décision administrative de ne pas suspendre la peine. La compétence des autorités valaisannes de notifier une décision à Herr Wolff, médecin en charge de la médecine pénitenciaire genevoise, se fonde sur l’article 17 du Concordat (latin) sur l’exécution des peines.

    Edit du 7.11.2010

    5. « L’arrêt du TF Rappaz n’ordonne en rien l’alimentation forcée dans son cas, il ne fait que gloser stupidement sur ce sujet. »

    Exact. Une décision du TF du mois d’août ne peut pas porter sur la validité d’une décision datant de la fin octobre 2010.

    Quant aux considérants du Tribunal fédéral il ne peuvent éclairer qu’une situation purement valaisanne.

    Au demeurant le Tribunal fédéral se contredit pleinement. Faute de législation valaisanne il invoque la clause générale de police, souligne qu’elle ne peut être invoqué pour fonder un traitement dégradant et reconnait que l’alimentation forcée a un caractère dégradant !.

    6. « Par ailleurs, Rappaz, détenu, est soumis au droit cantonal genevois aussi longtemps qu’il est aux HUG, et ceci par choix des autorités valaisannes… »

    Sans doute exact au vu de l’article 19 du concordat. Prétendre que le droit genevois est violé par l’injonction valaisanne n’est pas aussi évident que vous le pensez. Je vous laisse le soin de consulter l’article 50 al. 2 de la loi genevoise sur la santé qui instaure la contrainte thérapeutique.

    • kalvin dit :

      @CEDH

      Merci pour l’éclairage.
      Je crois sur un point cependant que la saisine du juge valaisan est discutable : à ma connaissance, il n’y a actuellement plus de recours pendant sur la suspension de la peine, le dernier ayant été justement rejeté par le TF. La seule action en cours semble être un recours en grâce de la compétence du législatif cantonal valaisan.

      • CEDH dit :

        Le TF a, le 26 août 2010 sauf erreur, rejeté un recours interjeté contre le refus de suspendre la peine. Depuis lors une nouvelle demande, fondée sur l’évolution de l’état de Rappaz, a été rejetée par l’administration valaisanne. Ce nouveau rejet fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan.

        Ce recours n’a rien d’abusif. La situation est nouvelle : Rappaz n’est pas – à tort ou à raison- nourri de force.

  2. kalvin dit :

    PS: @ CEDH
    S’agissant du meurtre, j’en parle en réalité ici

  3. george de glücksbierg dit :

    Sans vouloir me tromper, ce ne serait pas chrétien, mais je pense que Rappaz sait très bien où il va. Je trouve que lui donner la liberté est une erreur, il doit purger sa peine même si elle est injuste. Le droit doit être respecté. Point final.

  4. george de glücksbierg dit :

    Ce que je trouve intéressant, c’est que Rappaz a ouvert un débat et ainsi nous pouvons observer nos experts et voir ce dont ils sont capables dans leur ron-ron coutumier.

  5. george de glücksbierg dit :

    Les pharmaciens qui sont tous cupides, car de l’argent facille gagné, j’avais hier la visite d’un pseudo- artiste-sculpteur, qui a confondu consommation et inspiration-création-invention. Je croyais ici la coke en premier, pas du tout, ce sont les médics. Ce qui est grave, c’est légal. Je suis vraiment toujours en retard.

  6. george de glücksbierg dit :

    Quand j’ai atteint mes 18 ans, je pouvais demander la nationalité suisse en renonçant à la française, la double nationalité n’existait pas encore, de plus pour les français, on ne peut renoncer. Ce qui a tout compliqué est la question du service militaire. Pour les français, je serais devenu un insoumis, il aurait fallu que je grade pour être protégé des français. Ce qui m’a fait décider est la question du service nazi, né asthmatique, je pouvais être exempté de service, mais pas en Suisse, étrange non. En dernier, un Geofroy ne peut être que français. Pour moi, la double nationalité n’a aucun sens, on hérite de celle du père, de son nom, du chef, un point c’est tout. J’ai donc était exempté, ouf.

  7. george de glücksbierg dit :

    La torture, c’est aussi ce qui m’est arrivé ici. En refusant de me plier à la police municipale de ne pas circuler sur la route avec ma chaise élec., considérée comme un véhicule lent, article 12, paragraphe 4, de la loi espagnole de la circullation routière, une ambulance est venue me cueillir et ficelé et contraint sur un lit à l’hosto, pendant une heure. Ayant réussi à me libérer, j’ai tellement gueulé, que las de moi, j’ai pu rentrer chez moi, mais sans ma chaise qui a diparu chez les flics, des nazis espagnols, nostalgie de Franco. Ici on peut dormir sur la plage, le jour seulement, la nuit, non, dit camping sauvage interdit, même sur terrain privé, amende 80 euros.

  8. george de glücksbierg dit :

    Et que dire de mon fils qui me prive de mon petit-fils. En 7 ans, je ne l’ai vu qu’une seule fois, 15 minutes…

  9. george de glücksbierg dit :

    Al-Quaïda ne va pas baisser les bras, il faut frapper à la tête, à Riad chez les Saoud. Financer ces jeunes de merde qui n’en foutent pas une, comme d’habitude on laisse faire, du moment que ce n’est pas notre temple qui saute avec nos enfants, mais ces jeunes vont attaquer des symboles forts, comme la Suisse chrétienne et passive et cette fois-ci notre aveuglément, notre neutralité va nous jouer contre, car ces jeunes vont déraper de plus en plus dans la drogue et la violence.

  10. george de glücksbierg dit :

    Panier de devises, monnaies de singe, yen inclus, Zoellick, un imbécile de plus. Pour nous l’euro-dollar si nous voulons nous en sortir. Ce qui il y a de marrant est que écrivant dans ces colonnes, j’ai souvent raison et ce sans être Nostradamus, un valesco un peu excessif.

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