5e révision de l’AI et mort du secret médical

ccam_vitale_14.jpgOn a déjà eu l’occasion de faire remarquer les dangers d’un oui à la 5e révision sur ce sujet. Encore ce matin sur la RSR La Première, tant les médecins, par la voix du Président de la FMH Jacques de Haller que les autorités, par celle du Préposé fédéral à la protection des données suppléant admettaient clairement qu’il y avait un grand danger de violation officielle du secret médical "si le principe de proportionnalité n’était pas respecté dans l’application de la loi". Outre que personne ne sait exactement ce qu’ est ce principe, et qu’en tout cas personne n’en a la même perception, ceci montre que même les autorités ont peur des débordements préjudiciables instaurés par ce texte dans le domaine du respect de la sphère privée. Mais qui va édicter les détails pratiques dans lesquels votre fils pourra vous annoncer à l’AI, ou votre employeur pourra le faire sans vous le dire dès votre 3e jour de maladie et contre votre gré, ou votre médecin qui devra soudain photocopier l’ensemble de ses notes et les remettre de force à l’Office AI ? Et bien c’est le Conseil fédéral lui-même, qui en cas de oui dimanche rédigera sans contrôle du Parlement les ordonnances d’application. Or qui dit Conseil fédéral dit administration. Et qui dit administration dit Office fédéral des Assurances sociales …. ainsi donc, ceux qui vont mettre en place la violation officielle du secret sont ceux à qui cette violation va profiter, et ceci sans aucun contrôle législatif. Si par malheur le oui devait passer, il faudra à la première incartade ne pas oublier de déposer plainte pénale contre tous les intervenants à titre personnel pour violation du secret médical. Ceci permettra de faire définir par le Tribunal fédéral dans quelle mesure la loi votée sera contraire aux principes du droit et de la Constitution. Il ne fait en effet aucun doute que cette loi est inconstitutionnelle, et la seule chose qu’on aura gagnée en votant oui sera un texte de loi impossible à appliquer en pratique pour des raisons de droit. Ainsi d’ailleurs que pour beaucoup d’autres raisons pratiques, comme l’impossibilité des Office AI de traiter des piles nouvelles de dossiers alors qu’ils sont déjà débordés, et bien sûr aussi du fait qu’ils ne sont pas formés du tout à ces matières particulières, et surtout ont tout intérêt à en savoir plus sur votre compte à bon marché…sans se poser la question de la légalité de leur démarche. En attendant, le dessin d’Herrmann dans la Tribune de Genève de ce jour, à méditer

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Catégorie: Res politica

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