AI 5e révision : les recours nécessaires

27 novembre 2007 | par | 19 commentaires Plus loin

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On se souvient de la votation du mois de juin dernier qui a consacré l'émiettement partiel supplémentaire de l'AI sous de faux motifs futiles et peu glorieux propagés par les partis bourgeois sous l'impulsion de l'UDC. Le référendum lancé avec trois sous par de petites organisations de défense des handicapés avait malgré la faiblesse des moyens financiers en jeu pas si mal réussi. Le Conseil fédéral a décidé que l'entrée en vigueur de la 5e révision se ferait au 1er janvier 2008. Il semble, et la chose ne manque pas de faire sourire la Romandie et hurler l'OFAS, que Genève ait du mal à mettre cette revision en place pour la bonne date, ce qui crée une situation juridiquement très intéressante car génératrice d'inégalité de traitement selon que le bénéficiaire habite du côté gauche ou du côté droit de la Versoix. On reviendra sur ce point plus tard.

Parmi différentes mesures drastiques et coupes sombres dans les prestations figure la suppression pure et simple de la rente complémentaire pour conjoint de rentier, pour laquelle tant le rentier que son conjoint ont dûment cotisé des années durant. Leurs cotisations tombent donc à l'eau, c'est ce qu'on appelle une suppression de droits acquis pure et simple, sauvage, inéquitable et inconstitutionnelle.

Les bénéficiaires de rentes complémentaires pour conjoint ont tous reçu le 20 novembre une circulaire de l'AI à Berne leur expliquant en gros comment ils pouvaient essayer de combler ce trou important dans leur buget mensuel en faisant appel aux privés ou à d'autres organismes. Rapellons que la rente AI moyenne est de Fr 1500.– et que la rente complémentaire pour conjoint est de quelques centaines de francs. Quelques centaines de francs sur un budget de l'ordre de Fr 2000.– ne passent pas inaperçus, ils représentent un quart environ de diminution de rentrées mensuelles, ce qui on en conviendra est particulièrement "social" pour un pays riche comme la Suisse. L'AI de façon impudique pousse le rentier à essayer de réclamer une augmentation dans cette circulaire a) à sa caisse de pension (encore faudrait-il qu'elle existe et prévoie ce genre de situation, b) à l'assurance-accidents (si on se trouve dans un cas d'accident) ou encore à l'assurance militaire si on se trouve dans ce cas. Un tout petit paragraphe parle des prestations complémentaires auxquelles on peut imaginer que le rentier ait droit, mais tout dépend de sa situation et c'est un parcours du combattant de 6 à 12 mois à accomplir patiemment, selon le canton de domicile pour déposer une demande et recevoir non pas les prestations mais une réponse à la demande.
 
 
Enfin en toutes petites lettres impudiques elles aussi, l'AI termine sa lettre par quelques mots qui ne manquent pas de piquant: "La suppression des rentes complémentaires intervient de par la loi avec effet au 1er janvier 2008 et ne sera  dès lors pas communiquée aux intéressés par décision. Vous avez toutefois la possibilité de solliciter par écrit une décision en bonne et due forme auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS de votre canton de domicile".

En mentionnant ceci, l'AI fait comme d'habitude un service minimum juridiquement, tout en espérant que personne ne lira ce paragraphe et ne demandera quoi que ce soit à ce sujet.

Or on sait que la suppression de la rente complémentaire pour conjoint est inconstitutionnelle car elle supprime des droits acquis de façon non admissible juridiquement. Ce point sera développé plus avant dans un prochain billet avec un exemple de recours à interjeter qu'il suffira de recopier en changeant les données personnelles. Mais en l'état ce billet est là pour rappeller à toutes celles et tous ceux qui sont dans ce cas que s'ils ne demandent pas de décision formelle par écrit d'ici au 1er janvier 2008, ils perdront irrémédiablement leur droit de recourir contre cette supression illégitime. Les intéressés sont donc invités à envoyer un petit recommandé à la Caisse AVS principale de leur canton en se référant à la lettre du 20 novembre et en demandant tout simplement "la notification d'une décision de suppression de rente en bonne et due forme".
 
Le recours contre cette décision sera alors possible dans les trente jours dès la notification de la décision. Il est donc souhaitable de multiplier les demandes de décisions et les recours pour que les autorités de recours soient engorgées de recours et surtout mesurent l'importance du problème pratique. Enfin un tout petit peu de travail supplémentaire pour les Offices AI ne leur fera pas de mal, car dans ce genre de bureaux on ne doit pas rencontrer beaucoup de burnout. Enfin si Genève ne parvient pas à mettre en place le nouveau système dès le 1.1.2008, les recours seront encore plus rigolos.

D'ici à la fin de l'année ce blog vous fournira l'argumentaire précis que vous pourrez utiliser dans votre recours, si vous trouvez que c'est une idée intéressante.

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Catégorie: Res politica

Commentaires (19)

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  1. www.romanding.ch | 12 janvier 2008
  1. Merci pour ce billet : je me sens moins seule dans ma colère….

    La proposition de fournir un canevas pour un recours me semble excellente et très judicieuse !

  2. Tatage dit :

    Un argumentaire ? Oh oui, oh oui!

  3. kalvin dit :

    Je le mettrai en ligne dès qu’il est prêt, mais il me faut encore une dizaine de jours pour pouvoir m’y atteler.

  4. Jean-François dit :

    On attends tous l’argumentation, la demande de décision est partie…
    Moi je n’ai droit à rien et perd 550 fr. par moi, sans que je puis obtenir quoi que ce soit. Ma Cp m’a répondu par la négative et je suis au-dessus des minimas… dèjà que c’est très difficile, alors 2008… j’ose pas y penser.
    Merci pour votre article.

    Jean-François

  5. kalvin dit :

    Ca vient, ça vient je finis de déménager et je mettrai en ligne, promis.

  6. butzer dit :

    à 63 ans je bosse car mon mari est à l’AI, notre fils est en recherche de formation, majeur à notre charge, et nous venons de perdre la rente de la conjointe que je suis. SOS ! Help ! Winika

  7. Jean-François dit :

    Je tiens ici à apporter mon témoignage pour que ceux qui ont voté pour la révision comprennent ce qui se passe.
    Tout d’abord, sachez que notre caisse de compensation nous a affirmé à maintes reprises que jamais nos droits acquis ne seraient touchés, car ils étaient garantis par la constitution. I-compris pendant les votations ce qui était un mensonge.
    Aujourd’hui, leur réponse est sidérante: « Jamais on ne vous a dit cela ».
    Dès la fin du mois, je perds 585 fr par mois sur ma rente sans aucune possibilité de compenser ce manque.
    Non seulement je dois faire face à une maladie cruelle qui ne permet pas à ma femme de travailler, car elle doit continuellement s’occuper de moi, mais aujourd’hui je suis devant un problème insoluble, comment compenser cette perte de près de 6’ooo.- francs par années, sachant que ma caisse de pension qui me verse un complément ne compensera rien (Réponse du 8.12.2007) nouvelle promesse mensongère de l’office AI. Quant aux prestations complémentaires, tous ceux qui touchent une rente de leur caisse de pension n’y ont pas droit.
    En clair, je me sens bafoué, humilié, volé et bien entendu cela a une incidence très importante sur mon état de santé psychique, car déjà endurer la maladie 24 h sur 24 à des conséquences désastreuses. Sur ce plan. Alors, imaginez en plus une telle mise en difficulté.
    Mais dans ces moments je pense à tous ceux et toutes celles, qui profondément touchés dans leur santé, doivent encore faire face à l’injustice, de ceux qui se sont attaqués aux droits des plus fragiles au mépris de la constitution. À ceux qui inévitablement devront demander de l’aide aux services sociaux, car c’est une nouvelle humiliation.
    Je remercie sincèrement Kalvin qui a compris que les parlementaires avaient choisi le mépris absolu envers ceux qui sont les plus vulnérables.

    Jean-François

  8. butzer dit :

    si j’ai bien saisi, on a jusqu’à demain (30 jours) pour faire appel ? merci d’avance.
    Winika

  9. butzer dit :

    j’ai reçu la décision en bonne et due forme de la caisse cant de compensation datée du 21.11.07, donc les 30 jours seront écoulés dans 2 jours… help please ! Winika

  10. kalvin dit :

    Décision du 21.11 mais reçue quand ?? si elle est mal datée, il faut en réclamer une datée de la bonne date, soit un jour ou deux avant la réception, une lettre ne met pas un mois pour arriver, il doit y avoir une bulle.

  11. butzer dit :

    décision datée du 21.11.07 et reçue le 26.11, c’est normal en B, suis en campagne, c’est une Attestation de rente 2008 (nouveau montant emputé). Ai néanmoins demandé une Notification de supression de rente le 28.11.07 en recommandé. Winika

  12. Jean-François dit :

    Hello,
    La fin de l’année arrive et pas d’arguments, ce n’est pas un reproche, on a tellement l’habitude de plus exister…
    De toute façon on m’aurait encore enfoncé d’avantage en me facturant 1000 francs pour m’apprendre à prendre les coups sans rechigner…
    Bonjour à Winika.

  13. kalvin dit :

    Je sais c’est tard, mais promis cette argumentation vient et sera là à temps. Ce retard est dû à mon déménagement, encore un tout petit peu de patience, merci.

  14. Armelle Mouchet dit :

    Moi également je perds 578.– par mois. Je n’ai droit à rien du côté de ma caisse de pension et rien d’autre part, car je suis au dessus du minimun vital. Quand je travaillais,on m’a assuré que qu’en cas d’AI ou de retraite, je toucherais 80% de mon dernier salaire, ce qui n’est pas le cas.
    Que faut-il arrêter de payer, l’assurance complémentaire maladie, le loyer ou les impôts. J’ai une petite idée.
    PS: Si je suis à l’AI, c’est que j’ai de réels problèmes de santé et je m’en serais bien passée, car j’aimais beaucoup mon travail.
    Armelle

  15. Jean-François dit :

    Bonjour Armelle,
    Si tu vous êtes dans le canton de vaud, c’est de demander une réduction des impôts en cours proportionnelle à la perte annuelle. Moins 7’000.- dans le cas présent. Pour les autres cantons je ne sais pas si cela existe.
    C’est clair que si vous avez un complément de CP, rien ne vous sera accordé.
    Bon courage

  16. Jean-François dit :

    On pensait avoir un coup de main. Il faut bien déchanter.

  17. butzer dit :

    Bonne année à tous!
    Kalvin a-t-il une proposition qui puisse encore être exploitée ? Si oui, merci d’avance.
    Winika

  18. Jean-François dit :

    Fort est de constater que Kalvin nous a abandonné…
    Sa plume était la seule qui s’est offusquée de notre situation… Il faut croire que ce n’était que pour étancher sa soif de critique et que ce n’était pas sincère. Autrement il aurait tenu promesse. On est que ce que l’on est…

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