AI, suppression de la rente complémentaire : le recours

29 janvier 2008 | par | Pas de commentaire Plus loin

rtemagicc_5_iv_non_f.jpgIl y a quelque temps que certains lecteurs attendent la concrétisation de la promesse faite de fournir ici un texte de mémoire de recours contre cette suppression qui est manifestement inconstitutionnelle. Certains ont hurlé au loup ne voyant rien venir, à tort, car voici ce texte. Il est rappelé que ce texte doit être adressé à l'Office AI de votre canton ayant pris une décision formelle sur votre demande de notification formelle de décision de suppression de rente et ceci par voie recommandée et dans les trente jours à dater de la réception de la décision. Si le dernier jour (30e jour) tombe sur un dimanche, le délai est reporté au lundi. Il est impératif de mettre votre nom, votre numéro AVS, de dater et de signer votre document en deux exemplaires. Gardez-en une copie pour vous. La procédure pouvant varier d'un canton à l'autre, il est recommandé d'intituler ce document "réclamation recours contre la décision de suppression de la rente complémentaire pour épouse de X   … datée de y….". Comme première phrase vous direz, "je dépose en vos mains une réclamation recours dans l'affaire citée plus haut et je vous prie, le cas échéant de transmettre ce document à l'autorité compétente. " Vous joindrez encore une copie de la décision reçue.

Voici le texte, et que les premiers qui reçoivent une réaction le fassent savoir, merci. Il faudra sûrement patienter et mener le combat à plusieurs étages.

Le texte 

"En droit administratif, une décision ne peut reposer que sur des bases légales strictes. La suppression de la rente complémentaire pour conjoint dans l'AI ne figure pas strictement dans la loi, mais consiste en une simple modification des dispositions transitoires au sens étroit. Il en résulte une absence de base légale suffisante et partant une illégalité et une inconstitutionnalité de dite suppression.

Par ailleurs, en application de l'article 5 de la Constitution, les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il résulte de ce principe que tout acte, toute loi ou toute décision prise contrairement aux règles de la bonne foi est contraire à la constitution. Son inconstitutionnalité entraine sa nullité pure et simple. Cette inconstitutionnalité peut trouver refuge dans un texte légal même, le principe de la bonne foi primant manifestement le principe de légalité de l'activité administrative.

Lors de la 4e révision de l'AI, et dans les dispositions transitoires modificatives de la loi, les Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont garanti (deux ans avant de modifier cette position) la préservation des droits acquis s'agissant du maintien des rentes complémentaires pour conjoints existantes. Les Chambres et le Conseil fédéral ne pouvaient donc constitutionnellement pas, lors de la 5e révision de  l'AI revenir sur cette promesse légale et écrite sans enfreindre le principe de l'article 5 de la Constitution, car le peuple a notamment été trompé lors de la votation populaire, en tenant compte de cette garantie.

Cet aspect du problème a été remarqué par nombre de parlementaires, mais les Chambres ont préféré violer la Constitution. Or l'un des premiers organes de l'Etat au sens de l'article 5 n'est-il pas le Parlement ?

Le député Eugen David, lors de la discussion de la 5e révision de l'AI a d'ailleurs déclaré:"David Eugen (C, SG): Ich möchte Ihnen erläutern, weshalb ich hier der Minderheit zustimme. Man kann über die Zusatzrente inhaltlich verschiedener Meinung sein, und ich habe seinerzeit, bei der letzten, der 4. IV-Revision, auch dafür gestimmt, dass wir diese Zusatzrente abschaffen. Wir haben, wie die Kommissionspräsidentin ausgeführt hat, andere Massnahmen beschlossen.Das ist aber für mich hier nicht der springende Punkt. Wir haben damals, bei der letzten Gesetzesrevision, die am 1. Januar 2004 in Kraft getreten ist, also vor noch nicht langer Zeit, eine Besitzstandgarantie ins Gesetz aufgenommen. Wir als Gesetzgeber haben das, zusammen übrigens mit dem Bundesrat, gemacht. Hier geht es mir um die Frage von Treu und Glauben in der Gesetzgebung. Wenn wir in der Sozialversicherungsgesetzgebung schrittweise die Dinge ändern, ist das okay, aber wenn wir in den Übergangsbestimmungen Zusicherungen machen und die Änderungen mit diesen und jenen Übergangsbestimmungen verknüpfen, dann können wir nicht bei der nächsten Revision alles wieder auf den Kopf stellen. Das ist das, was man hier macht. Man hat vor drei Jahren in diesem Parlament eine Zusicherung abgegeben, die Leute und insbesondere die Betroffenen haben darauf vertraut; das hat auch die Volksabstimmung beeinflusst. Und jetzt, drei Jahre später, streicht man das einfach wieder weg. Ich finde, das ist schlechte Gesetzgebung. Das untergräbt das Vertrauen in Bundesrat und Gesetzgeber in der Sozialversicherung. So sollten wir nicht vorgehen. Wir müssen uns überlegen, in welchen Fällen wir Übergangslösungen gewähren. Aber wenn wir sie mal gewährt haben, dann ist es nicht korrekt, sie bei der nächsten Revision, nur drei Jahre später, gerade wieder zu streichen.Aus diesen Gründen habe ich mich dafür entschieden, diese Übergangslösung, die wir in diesem Rat vor drei Jahren beschlossen und zugesichert haben, nicht schon wieder zu beseitigen."

Les Chambres étaient donc parfaitement au courant que leur position était inconstitutionnelle. Elles ont délibérément violé leur propre constitution en son article 5 notamment en légiférant sciemment de mauvaise foi et ont pris le risque qu'aucun administré ne pense à cette argumentation et n'ose recourir.
 
Par ailleurs et enfin, le droit à une rente AI complémentaire fait naître pour l'époux concerné un droit propre, les autres conditions étant réunies, aux prestations complémentaires fédérales en cas de séparation de fait,  de corps ou de divorce. La disparition de la rente complémentaire pour époux plonge donc l'époux séparé anciennement au bénéfice des prestations complémentaires dans un dénuement non conforme à la constitution et ceci contre sa volonté et sa capacité d'agir. 
 

Fondé sur ce qui précède je conclus à ce que soit prononcée sans frais la nullité de la décision de suppression de rente complémentaire pour conjoint me concernant et à son versement rétroactivement au 1er janvier 2008, avec intérêts."

 

Edit de 18h : texte de la garantie des droits acquis dans la modification AI de 2003 4e révision dispositions transitoires article II lettre e

24 RS 830.1
Assurance-invalidité. LF RO 2003
3852
e. Garantie des droits acquis pour les rentes complémentaires en cours
Les rentes complémentaires versées selon l’ancien droit continueront d’être allouées
aux mêmes conditions après l’entrée en vigueur de la présente modification.

 

4e révision de l'AI totale à télécharger en pdf 

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Catégorie: Res politica

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