La plainte LP

17 octobre 2007 | par | Pas de commentaire Plus loin

Dans notre petite série dite pratique, voici quelques petits conseils qui pourraient vous être utiles dans d'éventuels démêlés avec les Offices de Poursuites et Faillites. Ce genre de grande administration n'a généralement pas beaucoup de coeur, et ne dégage pas non plus, c'est le moins que l'on puisse dire, la bonne humeur, la gaîté et les encouragements. Non, dans ces endroits règnent plutôt les "c'est comme ça, …z'aviez qu'à pas …, z'auriez dû y penser avant, …faites attention à ce que vous ne me dites pas ..etc.. et autres formules pas forcément avenantes".

Une chose à savoir toute simple mais que les Offices oublient volontiers par souci d'efficacité, la règle de la compétence territoriale: aucun office des poursuites n'a le droit de vous envoyer directement un courrier ou autre avenant papier respectivement de vous convoquer pour une raison ou une autre si vous n'êtes pas domicilié dans son ressort et en particulier dans son canton. Ils doivent impérativement passer par l'OP de votre domicile et donc de votre canton.

On voit très souvent les fonctionnaires de l'OP de Genève oublier qu'il existe une frontière à la Versoix et qu'elle n'est pas franchissable pour eux, sauf à ce que leur acte soit purement et simplement nul… c'est donc pas mal de s'en souvenir et de le leur rappeler si nécessaire.

Ca fait généralement un effet boeuf quand vous demandez au fonctionnaire zélé s'il saît où se situe la Versoix, il croit que vous vous fichez de lui, mais finit par capituler rapidement quand il finit par saisir le sens de votre question.

La très ancienne loi sur la poursuite et faillites a prévu aussi une procédure gratuite de réclamation hiérarchique. On ne le dit pas assez, et cet élément n'est quasiment jamais rappelé sur les actes notifiés (ou alors en très petites lettres), mais en vertu de l'article 17 LP, un justiciable a le droit de réclamer contre tout acte de l'autorité qui ne lui parait pas justifié, voici le texte:

"[…]Il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.

En cas de plainte, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance".

La procédure est gratuite dans son principe jusqu'au Tribunal Fédéral (à condition de ne pas faire preuve de pure mauvaise foi) et relativement informelle et simple. Une simple lettre recommandée de préférence suffit, avec vos arguments et le cas échéant copie des preuves de ce que vous avancez. Attention, vous ne pouvez pas l'utiliser pour contester l'existence d'une dette dans son principe, en revanche pour tout autre acte qui serait à vos yeux entaché d'une faute, incomplet ou mal notifié, mal calculé, c'est cette procédure qu'il faut utiliser.

Les fonctionnaires des OP ont les plaintes LP en horreur, car elles mettent en lumière leurs possibles carences aux yeux de leurs supérieurs hiérarchiques. Ils font généralement tout ce qui est possible pour

a) corriger leur erreur s'il y a lieu

b) faire en sorte que votre plainte soit retirée formellement ou devienne sans objet suite à la correction opérée.

A garder à l'esprit quand on n'a pas envie de se laisser faire n'importe comment.

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Catégorie: Justice & Flicaille

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