Une vraie Cour constitutionnelle est indispensable

00-suisse.gif Les limites de la démocratie directe font l’objet d’un papier intéressant dans le Temps de ce jour. Il m’amène sur un complément qui n’est pas souvent traité. Voici de quoi il s’agit.

On sait que la Cour constitutionnelle en Suisse est le Tribunal Fédéral. On sait aussi que cette haute cour n’a qu’un pouvoir d’examen limité en cette matière, en somme il ne peut revoir la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des mesures que de façon très limitée. Il a les pieds et poings liés en cette matière par la Constitution elle-même. Comme le disait en substance le professeur Jean-François Aubert, "quand le TF doit juger de la constitutionnalité de telle ou telle mesure, il doit chausser des lunettes qui auto-limitent le champ de vision qu’il peut avoir". Et surtout il ne peut, in abstracto et sans qu’elle soit encore appliquée, juger de la constitutionnalité des lois que nous concoctent nos députés fédéraux au mépris des droits fondamentaux et des traités internationaux que la Suisse a signés et ratifiés, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un état moderne cette compétence limitée n’est plus admissible. Face à la montée des entorses de toutes sortes aux principes constitutionnels, notamment celles qui sortent des initiatives de l’UDC sur les minarets, sur l’expulsion des délinquants étrangers, sur la nationalité à l’essai, sur la naturalisation par vote populaire, il est impératif que la Suisse se dote d’une Cour constitutionnelle aux compétences non limitées et que chacune et chacun puisse saisir en tout temps. On voit d’éminents professeurs gloser sur telle ou telle procédure, sur la valeur absolue et le pouvoir indiscutable ou discutable du verdict des urnes. Mais aucun ne va jusqu’au bout du raisonnement, et c’est dommage, car à force d’édicter des normes illégales ou inapplicables, la Suisse se distingue une nouvelle fois par son incapacité à rénover ses structures. La démocratie directe a ses limites : en votant, le citoyen est obligé de respecter les normes internationales en vigueur qu’il a lui-même acceptées, directement ou par procuration. S’il ne le fait pas, il viole par son vote déjà sa propre constitution, et c’est en cela que la Cour constitutionnelle sans limite de compétence à raison de la matière et de la forme, et totalement indépendante, est absolument nécessaire.

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Catégorie: Justice & Flicaille

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