Le législateur vaudois ne sait pas ce que veut dire sa loi

11 février 2014 | par | Pas de commentaire Plus loin

table-loi-eden4Le Grand Conseil vaudois est triste à mourir.

Non seulement il se comporte de façon plus que discutable avec le Tribunal cantonal en matière de séparation des pouvoirs, mais en plus, voici qu’il se demande ce que peut bien vouloir dire la loi qu’il a lui-même votée.

Dans son mandat d’expertise confié ce jour au professeur Thierry Tanquerel figure entre autres interrogations la question suivante : (question 4)

« En quoi consiste la notion de « circonstances exceptionnelles » contenue aux articles 10 et 14 de ladite loi et en quoi permet-elle à la commission de mener une investigation sur la procédure qui a conduit à une décision rendue par une autorité judiciaire ? »

Après le formidable ratage des institutions fédérales du weekend passé, voici le parlement vaudois qui ne sait même pas ce que veut dire son propre texte.

A part ça, en vertu de la séparation des pouvoirs, ce serait justement au Parlement de préciser la portée de ses propres textes. Dramatique.

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Catégorie: Res politica

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