Le professeur et les naturalisations

suisse_naturalisationDans un article assez bien charpenté paru hier dans le Temps, Etienne Grisel, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Lausanne, veut démonter une partie des arguments des opposants à l’initiative UDC  en faisant reposer son avis sur une application très personnelle et fermée du droit international.

D’autres professeurs tout aussi émérites pensent qu’Etienne Grisel a tort et que son avis ne vaut pas évangile. Avec ces professeurs, il y a aussi depuis hier la Cour européenne des droits de l’homme qui vient de constater que la Suisse a violé une nouvelle fois cette convention en expulsant un jeune Turc qui a quasiment toujours vécu en Suisse. La Suisse est condamnée, sa décision est nulle et en plus elle doit payer bien quelques milliers d’euros au recourant ….. voici l’état de faits de la cause, qui n’est pourtant pas très glorieux :

Emre c. Suisse (n° 42034/04) – arrêt publié ce 22 mai 2008 par la Cour Européenne des droits de l’homme

Le requérant, Emrah Emre, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Neuchâtel (Suisse). Il est né en Turquie et est entré en Suisse avec ses parents en 1986. En 1990, le canton de Neuchâtel lui accorda une autorisation de séjour annuelle, qui fut prolongée par la suite. De 1997 à 2005, il fut condamné à plusieurs reprises pour, entre autres, violation grave des règles de la circulation routière, lésions corporelles, vol, violation de la législation sur les armes, dommages à la propriété et autres délits contre le patrimoine. En juin 2003, le service des étrangers du canton de Neuchâtel décida l’expulsion administrative de l’intéressé pour une durée indéterminée. Les juridictions suisses jugèrent notamment qu’il constituait une menace pour la sécurité publique. L’affaire concerne les griefs du requérant relatifs à son expulsion administrative du territoire suisse. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

La Cour relève notamment qu’une partie au moins des infractions commises par le requérant relève de la délinquance juvénile. Elle constate également que les problèmes de santé du requérant sont susceptibles de rendre encore plus difficile son retour dans son pays d’origine, dans lequel il ne dispose guère d’un réseau social. En outre, eu égard à la gravité relative des condamnations prononcées contre le requérant, à la faiblesse des liens qu’il entretient avec son pays d’origine et du caractère définitif de la mesure d’éloignement, la Cour estime que les autorités suisses ne peuvent passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de sa famille d’une part, et leur propre intérêt à contrôler l’immigration d’autre part. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et alloue à M. Emre 3 000 EUR pour préjudice moral et 4 650 EUR pour frais et dépens. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Rien à voir avec les naturalisations ? mais si, bien au contraire. Grisel estime que la naturalisation n’est pas un droit (paragraphe 10 de son article au milieu) : et c’est là sa grande erreur, il le sait mais on fait la politique qu’on peut avec les moyens qu’on veut. La naturalisation est un droit, qui s’exerce sous certaines formes et conditions. C’est aussi un droit humain. Il figure d’ailleurs à l’article 38 de notre constitution fédérale qui déclare ce qui suit:

Article 38Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité
par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité
suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les
cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.
3 Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.

Grisel a dû oublier un peu le contenu de cette disposition.

Enfin bref, voici ce que dit la Cour Européenne des droits de l’homme sur l’article 8 de la Convention (qui fait partie intégrante du droit positif suisse)

"L’article n° 8 définit le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est toutefois sujet à des restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ». Cet article établit clairement une protection contre les recherches illégales, mais la Cour a donné à la protection de la « vie privée et familiale » définie dans cet article une interprétation assez large, considérant par exemple que l’interdiction d’actes homosexuels consensuels et privés viole cet article. Cela peut être comparé à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, qui a aussi adopté une interprétation assez large du droit au respect de la vie privée".

Ainsi dans ce cadre-là notamment, prétendre comme le fait Grisel que la naturalisation n’est pas un droit est une erreur voire une faute.

Entre autres protections de droit international, la naturalisation fait partie du droit au respect de la vie privée consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour à ce sujet.

Pas de désinformation merci, même sous signature savante, et même si les sondages vont dans le bon sens, c’est à dire permettent de penser que l’UDC va encore se ramasser une monumentale claque le 1er juin. Tant mieux d’aillleurs.

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Catégorie: Res politica

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