AI 5e révision : les recours nécessaires

27 novembre 2007 à 00 h 01

Publié par: Kalvin Whiteoak dans: Juridique | |

On se souvient de la votation du mois de juin dernier qui a consacré l'émiettement partiel supplémentaire de l'AI sous de faux motifs futiles et peu glorieux propagés par les partis bourgeois sous l'impulsion de l'UDC. Le référendum lancé avec trois sous par de petites organisations de défense des handicapés avait malgré la faiblesse des moyens financiers en jeu pas si mal réussi. Le Conseil fédéral a décidé que l'entrée en vigueur de la 5e révision se ferait au 1er janvier 2008. Il semble, et la chose ne manque pas de faire sourire la Romandie et hurler l'OFAS, que Genève ait du mal à mettre cette revision en place pour la bonne date, ce qui crée une situation juridiquement très intéressante car génératrice d'inégalité de traitement selon que le bénéficiaire habite du côté gauche ou du côté droit de la Versoix. On reviendra sur ce point plus tard.

Parmi différentes mesures drastiques et coupes sombres dans les prestations figure la suppression pure et simple de la rente complémentaire pour conjoint de rentier, pour laquelle tant le rentier que son conjoint ont dûment cotisé des années durant. Leurs cotisations tombent donc à l'eau, c'est ce qu'on appelle une suppression de droits acquis pure et simple, sauvage, inéquitable et inconstitutionnelle.

Les bénéficiaires de rentes complémentaires pour conjoint ont tous reçu le 20 novembre une circulaire de l'AI à Berne leur expliquant en gros comment ils pouvaient essayer de combler ce trou important dans leur buget mensuel en faisant appel aux privés ou à d'autres organismes. Rapellons que la rente AI moyenne est de Fr 1500.– et que la rente complémentaire pour conjoint est de quelques centaines de francs. Quelques centaines de francs sur un budget de l'ordre de Fr 2000.– ne passent pas inaperçus, ils représentent un quart environ de diminution de rentrées mensuelles, ce qui on en conviendra est particulièrement "social" pour un pays riche comme la Suisse. L'AI de façon impudique pousse le rentier à essayer de réclamer une augmentation dans cette circulaire a) à sa caisse de pension (encore faudrait-il qu'elle existe et prévoie ce genre de situation, b) à l'assurance-accidents (si on se trouve dans un cas d'accident) ou encore à l'assurance militaire si on se trouve dans ce cas. Un tout petit paragraphe parle des prestations complémentaires auxquelles on peut imaginer que le rentier ait droit, mais tout dépend de sa situation et c'est un parcours du combattant de 6 à 12 mois à accomplir patiemment, selon le canton de domicile pour déposer une demande et recevoir non pas les prestations mais une réponse à la demande.

Enfin en toutes petites lettres impudiques elles aussi, l'AI termine sa lettre par quelques mots qui ne manquent pas de piquant: "La suppression des rentes complémentaires intervient de par la loi avec effet au 1er janvier 2008 et ne sera dès lors pas communiquée aux intéressés par décision. Vous avez toutefois la possibilité de solliciter par écrit une décision en bonne et due forme auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS de votre canton de domicile".

En mentionnant ceci, l'AI fait comme d'habitude un service minimum juridiquement, tout en espérant que personne ne lira ce paragraphe et ne demandera quoi que ce soit à ce sujet.

Or on sait que la suppression de la rente complémentaire pour conjoint est inconstitutionnelle car elle supprime des droits acquis de façon non admissible juridiquement. Ce point sera développé plus avant dans un prochain billet avec un exemple de recours à interjeter qu'il suffira de recopier en changeant les données personnelles. Mais en l'état ce billet est là pour rappeller à toutes celles et tous ceux qui sont dans ce cas que s'ils ne demandent pas de décision formelle par écrit d'ici au 1er janvier 2008, ils perdront irrémédiablement leur droit de recourir contre cette supression illégitime. Les intéressés sont donc invités à envoyer un petit recommandé à la Caisse AVS principale de leur canton en se référant à la lettre du 20 novembre et en demandant tout simplement "la notification d'une décision de suppression de rente en bonne et due forme".

Le recours contre cette décision sera alors possible dans les trente jours dès la notification de la décision. Il est donc souhaitable de multiplier les demandes de décisions et les recours pour que les autorités de recours soient engorgées de recours et surtout mesurent l'importance du problème pratique. Enfin un tout petit peu de travail supplémentaire pour les Offices AI ne leur fera pas de mal, car dans ce genre de bureaux on ne doit pas rencontrer beaucoup de burnout. Enfin si Genève ne parvient pas à mettre en place le nouveau système dès le 1.1.2008, les recours seront encore plus rigolos.

D'ici à la fin de l'année ce blog vous fournira l'argumentaire précis que vous pourrez utiliser dans votre recours, si vous trouvez que c'est une idée intéressante.

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