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Appel en droit suisse: une procédure baclée et biaisée

1 décembre 2012 | par | 1 commentaire Plus loin
Appel en droit suisse: une procédure baclée et biaisée

On vient de le vivre avec l’affaire Ségalat: la procédure d’appel en droit suisse, introduite par le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur il y a à peine deux ans est une horreur judiciaire juste digne d’une république bananière. Comment le parlement a-t-il pu pondre un texte aussi misérablement pauvre et qui […]

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